電子署名に関するフランス民法典第1316－4条および同条の適用のため制定された2001年3月30日のデクレ第2001-272号（JUSC0120141D）

LOI
CODE CIVIL Art. 1316-4
　La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
　Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

フランス民法典第1316-4条（署名および電子署名）
　法律行為の完成に必要な署名　La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique　は，その実施者を特定する　identifie celui qui l'appose。　署名 Elle は，その証書にもとづく義務への当事者らの同意を顕示する　manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte。　署名が裁判所附属吏により実施されるときは　Quand elle est apposée par un officier public，　署名は証書に法的証拠力を付与する　elle confère l'authenticité à l'acte。
②　電子的な署名を行う場合は　Lorsqu'elle est électronique，　その署名　elle　は，それが付与された証書との関係を保障する信頼性ある同定方法によるものとする　consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache。　電子署名が付与されたときは　lorsque la signature ectronique est créée，　その反証がなされない限り jusqu'à prevue contraire，　コンセイユ・デタの［議を経た］デクレに定められた条件に従い　dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat　確認された署名者の同一性および保障された証書の完全性　l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie　が，信頼できる方式により［担保］されたものとみなされる　La fiabilité de ce procédé est présumée。

DÉCRET
　Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

　電子署名に関する民法典1316-4条の適用のため制定された　pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique　2001年3月30日のデクレ第2001-272号　Décret n°2001-272 du 30 mars 2001

　公文書整理符号；JUSC0120141D　　NOR：JUSC0120141D
　2009年7月9日改正令　Version consolidée au 09 juillet 2009

　内閣総理大臣　Le Premier ministre　は，国璽尚書司法大臣の報告にもとづき　Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice，　電子署名に関する欧州共同体内の1999年12月13日付欧州議会および欧州理事会における1999/93/CE号指令　la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques，　民法典とりわけその1316条ないし1316-4条　le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4　［および］電気通信の規制に関する1990年12月29日付第90-1170号改正法とりわけその第28条　la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28　にかんがみ Vu，コンセィユ・デタ（自治局）の承認を得て［本デクレを発令する］　Le Conseil d'Etat （section de l'intérieur）entendu。

第１条
Art １er
　本デクレにおける各用語の定義をつぎのように定める。すなわち，　Au sens du présent décret, on entend par：
１．≪電子署名≫　≪Signature électronique≫：　民法典第1316-4条第２項前段に定める条件に　aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil　対応する使用方法にもとづく情報　une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant。
２．≪安全化電子署名≫　≪Signature électronique sécurisée≫：　さらに次の要件を満たした電子署名，すなわち，　une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes：
－署名者に固有のものであること。　être propre au signataire；
－署名者の排他的管理のもとに保持することが可能な手段により［署名が］創成されること。　　être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif；
－署名をともなう証書　avec l'acte auquel elle s'attache　と，同証書の［署名］以後のあらゆる修正を検出できるような関係　un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit detectable　を保証すること　garantir。
３. ≪署名者≫　≪Signataire≫：　自己あるいは自己が代理する自然人または法人のため　pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente，　電子署名創成装置の活用に　qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique　行動する　agissant　すべての自然人　toute personne physique。

　（以下，続く）

　上記　loi　および　décret　の原文の引用については，　ＤＡＬＬＯＺ『CODE CIVIL』 EDITION 2012　の1588頁以下により，難解な構文については翻訳者の指導を得た。